ACTA, une réactualisation des carabiniers d’Offenbach…

«  Un A.M.I. qui ne vous veut pas que du bien »… Vous vous souvenez ? L’accord multilatéral sur les investissements, supposé parfaire le deal de Bretton Woods en y intégrant quasiment tous les domaines d’activité qui en avaient été exempts – ceux dont une poignée de rouges estimaient encore, les mécréants, que le marché n’avait pas à y dicter sa loi – a suscité un tel tollé qu’il a été, pour ainsi dire, abandonné en rase campagne. Négocié dans l’ombre d’alcôves sélectes où seuls ont leur place politiciens du sommet de la pyramide, oligarques et banquiers, l’A.M.I. était un affront pour la démocratie. Il s’agissait, pour ses initiateurs, une décennie après la chute du mur de Berlin, d’esquisser les contours d’un nouveau monde, celui où toute activité humaine, toute matière, a une valeur financière, celui où tout s’échange contre des devises, celui de l’argent-Roi prétendument régulateur.

L’A.M.I. a donc péri, pas l’agenda, trop prometteur pour les Intouchables du haut et pour lequel de discrets lobbies avaient trop ferraillé : fi de l’approche multilatérale, ce serait, dès le début du millénaire, le bilatéralisme qui serait privilégié, et au pas de charge s’il vous plaît ! Ainsi, sans même laisser aux parlementaires le temps d’examiner les tenants et aboutissants d’accords commerciaux avec des pays aux natures très diverses, sans même permettre un débat de fond à ce propos dans l’hémicycle, le président de la Chambre des représentants belge d’alors, le père De Croo, a forcé l’entérinement de ce que lui commandait sa religion… capital-corporatiste. Les pouvoirs européens dits publics n’ont pas chômé eux non plus, qui ont détricoté avec méthode l’essentiel des services homonymes pour les transformer en marchés, de la poste au ferroviaire, en passant par l’énergie… pour le salut des consommateurs, comme de bien entendu !

En ira-t-il de même de l’accord commercial anti-contrefaçon (1), qui vise conséquemment le piratage informatique, et requiert le vote positif du Parlement européen dans le courant de ce mois ou en juillet prochain ? Notons d’abord quelques similitudes : l’A.C.T.A. a été, lui aussi, négocié dans le plus grand secret, lui aussi sous la pression de lobbies qui ont tout sauf l’intérêt commun à l’esprit. Si le souci de protéger nos produits de la contrefaçon est compréhensible, l’absence des principaux contrefacteurs, la Chine et l’Inde, parmi les signataires potentiels l’est beaucoup moins, en revanche. Par ailleurs, la stratégie répressive qui articule ladite proposition de traité est à la fois ultraconservatrice et obsolète eu égard aux développements significatifs de la toile virtuelle.

Somme toute, il est donc dans l’ordre des choses que le parti populaire européen en soit, par l’intermédiaire de ses europarlementaires et de son commissaire Barnier (2), le principal défenseur. Il est secondé dans cette ingrate position (aux yeux de l’histoire telle qu’elle s’écrira) par un certain nombre de libéraux, ce qui peut paraître plus illogique pour qui considère que les mariages libéraux-conservateurs célébrés ici et là sont contre-nature. Les progressistes, quant à eux, se rangent à présent assez opportunément du côté des opposants à ACTA. C’est que le vent tourne : les internautes ont montré qu’ils pouvaient eux aussi se muer en lobby efficace, entraînant dans leur sillage les parlements allemand, autrichien, bulgare, lituanien, néerlandais, polonais, roumain et tchèque, qui ont tous décidé de geler la ratification du traité. En Allemagne, une nouvelle formation, le parti des Pirates, s’est même créée sur la revendication d’un internet libre.

Pour sa part, le nouveau président du Parlement européen, le social-démocrate allemand Martin Schulz, a même déclaré : « Je ne crois pas qu’on va avancer avec cet accord sous sa forme actuelle, négociée par la Commission », reprochant à cette dernière l’opacité totale dont elle a fait preuve dans son élaboration (3). Bonne nouvelle, donc, mais en politique, tous les mots comptent, y compris ceux qui ne sont pas prononcés : en l’occurrence, c’est l’expression « sous sa forme actuelle » qui incite à chercher l’anguille sous roche, car quelle autre forme un tel traité pourrait-il adopter ? En d’autres termes, qu’est-ce qui, dans ce texte, pose réellement problème à la gauche : l’atteinte patente aux libertés individuelles qu’il préconise et contre laquelle l’équivalent européen de la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés française), pourtant modérée dans ses avis en général, s’est déjà élevée (4), ou son assise même, qui suppose, entre autres choses, un encadrement quasi policier du net qui ne peut avoir pour conséquence qu’une réduction drastique des services gratuits qu’il propose ? Time will tell

Avec ses lois SOPA / PIPA, qui ont suscité la colère noire des Anonymous nord-américains, les Etats-Unis ont d’ailleurs déjà pris les devants en se dotant d’une législation qui rend d’ores et déjà superfétatoire l’application d’un hypothétique ACTA sur leur territoire.

Mais trêve de scribouillages : parcourons, si vous n’y objectez, les extraits les plus importants de la proposition :

Les quatre premières sections du document (articles 1 à 24) visent en priorité la contrefaçon de marchandises. Toutefois, comme le confirme l’article 27, des sections entières (2 et 4, en particulier) concernent également le piratage informatique d’œuvres qui relèvent de la propriété intellectuelle. Il n’est donc pas inintéressant de nous y attarder…

« SECTION 2

MESURES CIVILES

 

ARTICLE 8

Injonctions

 §1. Chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porter atteinte à un droit et, entre autres choses, à prononcer une ordonnance contre cette partie ou, le cas échéant, contre un tiers à l’égard duquel l’autorité judiciaire en cause exerce sa compétence afin d’empêcher l’introduction de marchandises qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle dans les circuits commerciaux.

 

§2. Nonobstant les autres dispositions de la présente section, une Partie peut limiter au versement d’une rémunération les mesures correctives possibles contre une utilisation d’un droit par des pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l’autorisation du détenteur de ce droit, à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la partie II de l’Accord sur les ADPIC visant expressément une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente section sont d’application ou, dans les cas où ces mesures correctives sont incompatibles avec la législation d’une Partie, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate peuvent être obtenus. »

Le paragraphe 2 de cet article nous apprend qu’il est possible, pour qui utilise des œuvres soumises au droit d’auteur, d’échapper à toute poursuite au civil en s’acquittant au préalable auprès des ayant-droits, qui ne peuvent refuser, d’une rémunération forfaitaire. Cette possibilité se limite toutefois aux pouvoirs publics et à des tiers autorisés par les pouvoirs publics. Ce passage a l’air anodin en ce qu’il semble se borner à officialiser, au niveau international, les mécanismes prévus par des sociétés de droits d’auteurs bien connues (la SABAM, en Belgique, par exemple), mais, en réalité, il est constitutif d’une démarche : à la trappe, en effet, et pour de bon, toute mouture de licence globale (ou universelle) dont devrait s’acquitter chaque internaute pour pouvoir bénéficier à satiété de tous les contenus postés sur le net. Certes, ces alternatives nécessitent l’un ou l’autre fignolage, mais elles existent, et elles ont le mérite de court-circuiter les voraces intermédiaires financiers que sont, par exemple, les grandes maisons de disques, l’un des lobbies à la base d’ACTA, en rémunérant directement les créateurs !

Mais pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué : au lieu de supprimer la notion même de téléchargement illégal, plutôt que de concevoir une législation qui suit le réel et non l’inverse, ACTA estime préférable d’encombrer un peu plus encore les tribunaux, qui deviennent l’alpha et l’omega de toute la lutte anti-piraterie, comme l’illustre une nouvelle fois l’article 9 :

« ARTICLE 9

Dommages-intérêts

 §1. Chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-ci a subi du fait de l’atteinte portée à son droit de propriété par le contrevenant qui s’est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir. Pour déterminer le montant des dommages-intérêts au titre des atteintes à des droits de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires d’une Partie sont habilitées à tenir compte, entre autres choses, de toute mesure légitime de valeur sollicitée par le détenteur du droit, ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché, ou le prix de détail suggéré. »

Cet article est plus spécifique que le précédent, en ce qu’il ouvre la voie à des poursuites judiciaires à l’encontre de l’internaute lambda qui aura téléchargé sur YouTube un disque sous copyright. « [S’il s’agissait de cibler les petits téléchargeurs], je comprendrais les critiques, mais ce n’est pas de cela [qu’il] s’agit », rassurait encore, fin mai, le commissaire Barnier (5). Prière de le croire sur parole et d’acter, par la même occasion, que les juristes qui ont pondu ACTA sont des incapables !

« ARTICLE 11

Renseignements relatifs à l’atteinte à un droit

 Sous réserve de sa législation régissant les privilèges, la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner, sur demande justifiée du détenteur du droit, que le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit ou aux autorités judiciaires, au moins aux fins de collecte d’éléments de preuve, les renseignements pertinents, selon ce que prévoient les lois et réglementations applicables de cette Partie, que le contrevenant ou le prétendu contrevenant a en sa possession ou sous son contrôle. De tels renseignements peuvent inclure tout renseignement concernant toute personne impliquée de quelque manière que ce soit dans l’atteinte ou l’atteinte alléguée et concernant les moyens de production ou les circuits de distribution des marchandises ou services en cause, y compris l’identité de tierces parties qui seraient impliquées dans la production et la distribution de telles marchandises ou de tels services et dans leurs circuits de distribution. »

Sensiblement moins polémique, l’article 11 remplace l’enquête policière par le devoir de délation auquel est soumis l’accusé. A charge, pour le prévenu, de fournir à la Justice des éléments de preuve qui l’incrimineront davantage. Le cinquième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui protège le justiciable des abus éventuels du ministère public, est servi !

« ARTICLE 12

Mesures provisoires

 §1. Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l’adoption de mesures provisoires rapides et efficaces:

 a)      contre une partie ou, le cas échéant, contre un tiers à l’égard duquel l’autorité judiciaire en cause exerce sa compétence, pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction, dans les circuits commerciaux, de marchandises impliquant l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

 […]

 § 2. Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures provisoires sans que l’autre partie soit entendue, dans les cas où cela est approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. Dans les procédures menées sans que l’autre partie soit entendue, chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à se prononcer rapidement sur toute demande de mesures provisoires, et à rendre une décision sans retard injustifié. »

Il s’agit là, si je ne m’abuse, d’une version revue et corrigée des requêtes en extrême urgence…

« ARTICLE 22

Divulgation de renseignements

 […]

 b)      une Partie peut autoriser ses autorités compétentes à fournir au détenteur du droit des renseignements sur les marchandises, notamment, mais sans s’y limiter, la description des marchandises et leur quantité, le nom et l’adresse de l’expéditeur, de l’importateur, de l’exportateur ou du destinataire et, si ces renseignements sont connus, le pays d’origine des marchandises, ainsi que le nom et l’adresse du fabricant des marchandises de manière à aider la détermination visée à l’article 19 (Détermination de l’atteinte).

 […] »

Fournir au plaignant, avant même qu’une éventuelle atteinte à ses droits ait été établie, l’identité et les coordonnées de tous ceux qui sont susceptibles d’être à l’origine de sa plainte ? Voilà une bonne idée… et du travail assuré pour les milices privées !

« SECTION 4

MESURES PÉNALES

 

ARTICLE 23

Infractions pénales

 §1. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes, commis à une échelle commerciale (1). Pour l’application de la présente section, les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont commis à titre d’activités commerciales en vue d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

 (1) Chaque Partie traite l’importation ou l’exportation délibérée de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte à un droit d’auteur à une échelle commerciale comme des activités illicites pouvant faire l’objet de peines pénales en vertu du présent article. Une Partie peut s’acquitter des obligations relatives à l’exportation et à l’importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte à un droit d’auteur en prévoyant que la distribution, la vente ou l’offre à la vente de telles marchandises à une échelle commerciale constituent des activités illicites pouvant faire l’objet de peines pénales.

 

§ 2. Chaque Partie prévoit des procédures pénales et des peines applicables à l’importation délibérée […] et à l’utilisation délibérée à l’intérieur du pays, dans le cadre d’échanges commerciaux et à une échelle commerciale, d’étiquettes ou d’emballages:

 a)      sur lesquels est apposée sans autorisation une marque qui est identique à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée dans son territoire ou qui ne peut en être distinguée; et

 b)      qui sont destinés à être utilisés dans le cadre d’échanges commerciaux sur des marchandises ou dans le cadre de services qui sont identiques aux marchandises ou aux services pour lesquels une telle marque de fabrique ou de commerce est enregistrée.

 

§ 3. Une Partie peut prévoir des procédures pénales et des peines, dans les cas appropriés, pour la copie non autorisée d’œuvres cinématographiques montrées dans un lieu de projection généralement ouvert au public.

 

§ 4. Dans le cas des infractions précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines, cette Partie fait en sorte que sa législation prévoie une responsabilité pénale au titre de la complicité.

 

§ 5. Chaque Partie adopte, conformément à ses principes de droit, les mesures nécessaires pour établir la responsabilité des personnes morales, qui peut être pénale, eu égard aux infractions précisées au présent article pour lesquelles une Partie prévoit des procédures pénales et des peines. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions pénales. »

Peu importe ce qu’affirme Barnier : selon cet article, les personnes physiques qui ont commis les infractions pénales consistant, par exemple, à télécharger (uploader) dans le circuit commercial (YouTube par exemple) des œuvres soumises au droit d’auteur sont bel et bien passibles, sans préjudice des peines civiles qu’elles sont susceptibles d’encourir par ailleurs, de peines pénales, l’échelle commerciale comprenant AU MOINS les actes commis à titre d’activités commerciales en vue d’un avantage économique ou commercial direct ou indirect.

Dans le cadre d’un concours, le groupe de rock Radiohead avait mis au défi ses fans de créer l’illustration vidéo la plus originale pour son album « In Rainbows ». Des émulations de cette nature sont généralement spontanées sur internet : de nombreuses œuvres téléchargées (de quelque manière qu’elles le soient) servent de fondations pour des créations nouvelles. Or, ACTA souhaite mettre un terme à ces créations, si l’aval des ayant-droits n’a pas été obtenu au préalable, ou comment tenter, tels les carabiniers d’Offenbach, de limiter à des fins purement mercantiles, au bénéfice principal des majors de la production culturelle, un univers en perpétuelle expansion… pour le pire comme pour le meilleur !

Et hop là ! Poubelle ! Merci qui ? …

« ARTICLE 24

Peines

Dans le cas des infractions précisées aux paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 23 (Infractions pénales), chaque Partie prévoit des peines qui comprennent l’emprisonnement, ainsi que des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d’empêcher de futures atteintes et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante. »

Cet article est suffisamment éloquent, me semble-t-il.

Mais entrons à présent de plein pied dans le kilométrique article 27, indéniablement le plus embarrassant pour la Commission européenne. C’est celui qui a trait au piratage informatique…

« SECTION 5

MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

 

ARTICLE 27

Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

dans l’environnement numérique

§ 1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui sont énoncées à la section 2 (Mesures civiles) et à la section 4 (Mesures pénales), de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l’environnement numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.

 

§ 2. Outre ce qui est prévu au paragraphe 1, les procédures de chaque Partie qui sont destinées à faire respecter les droits s’appliquent aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes sur des réseaux numériques, ce qui peut comprendre l’utilisation illicite de moyens de diffusion à grande échelle en vue de porter atteinte à de tels droits. Ces procédures sont appliquées de manière

à éviter la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve des principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée (1).

 (1) Par exemple, sous réserve de la législation d’une Partie, par l’adoption ou le maintien d’un régime prévoyant des limitations de la responsabilité des fournisseurs de service en ligne ou des mesures correctives contre eux, tout en préservant les intérêts légitimes du détenteur du droit. »

 Le premier paragraphe confirme ce qui précède, à savoir que tant des mesures civiles que des mesures pénales s’appliqueront à qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, dans l’environnement numérique aussi. Comme si ceci ne suffisait pas, il est question également de mesures correctives rapides et de procédures équitables, portes ouvertes à une justice accélérée en cette matière, donc peu respectueuse des droits de la défense et, parallèlement, seconde atteinte possible au cinquième amendement américain.

 « § 3. Chaque Partie s’efforce de promouvoir, au sein des milieux d’affaires, des efforts de coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d’auteur ou à des droits connexes tout en préservant la concurrence légitime et, en accord avec la législation de cette Partie, les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée. »

Comment ces efforts de coopération pourraient-ils se concrétiser ? En Absurdie, tout est envisageable : pourquoi ne pas, si l’on pousse la logique à l’extrême, abroger le peer-to-peer (c’est-à-dire l’échange d’œuvres en circuit fermé, qui correspond ni plus ni moins, dans l’environnement numérique, aux CD gravés partagés entre copains, voire aux cassettes d’antan, dans lesquelles  aucune création propre n’intervenait), ou même jeter aux orties le droit à la copie privée individuelle en effaçant le media center de tous les PC et en incorporant dans tous les CD (comme c’est déjà le cas pour les DVD) un software qui n’autorise que la lecture et rend, par conséquent, toute copie impossible (comme ce fut un temps envisagé) ? …

A minima, il pourrait aussi être question de la collaboration entre des plates-formes comme YouTube et les maisons de disques ou les studios de production de cinéma. On constate, à cet égard, un regain manifeste de la traque au téléchargement illégal, certaines entreprises spécialisées en faisant même leur fonds de commerce. Celles-ci se chargent, au nom de multinationales comme Warner, Universal ou Sony (pour n’en citer que quelques-unes) d’exiger le retrait de telle ou telle vidéo d’un compte YouTube ou DailyMotion, voire celui du compte tout entier, entretenant le carrousel de l’hypocrisie cardinale sur lequel des particuliers fraudeurs s’estiment dédouanés du respect du droit d’auteur par la simple mention « no copyright infringement intended », et les entreprises susnommées engendrent de plantureux bénéfices à travers les publicités qu’elles affichent sur les vidéos pirates

 Quoi qu’il en soit, l’un des principaux problèmes de ce type de législation surannée n’est-il pas que le législateur n’a absolument aucune connaissance de ce à propos de quoi il légifère ?

 « § 4. Une Partie peut prévoir que ses autorités compétentes seront habilitées, en conformité avec ses lois et réglementations, à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique, relativement à une atteinte à une marque de fabrique ou de commerce ou au droit d’auteur ou à des droits connexes, et lorsque ces renseignements sont demandés aux fins de la protection ou du respect de ces droits. Ces procédures sont mises en œuvre d’une manière qui évite la création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique, et qui, en conformité avec la législation de cette Partie, préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée. »

Ce paragraphe va encore plus loin, puisqu’il intime aux fournisseurs d’accès à internet l’obligation de transmettre à un ayant-droit susceptible d’avoir été lésé par des téléchargements illégaux des renseignements – Lesquels ? – supposés lui permettre d’identifier le(s) fauteur(s) de troubles commerciaux. C’est l’une des mesures qui, parmi les internautes, à la CNIL mais aussi au sein des progressistes européens, fait le plus débat.

Allez donc susurrer à l’oreille de Jammie Thomas Rasset, cette mère de famille américaine condamnée en première instance, suite à une plainte de l’industrie du disque, à des dommages et intérêts de 1,9 millions de dollars pour 24 titres téléchargés illégalement, la douce sérénade du commissaire Barnier : ça la réconfortera, à coup sûr !

 « § 5. Chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces (1) qui sont mises en œuvre par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits à l’égard de leurs œuvres, de leurs interprétations ou exécutions et de leurs phonogrammes et qui restreignent l’accomplissement d’actes à cet égard qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.

 (1) Pour l’application du présent article, mesure technique s’entend de toute technologie ou de tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est conçu pour prévenir ou restreindre l’accomplissement, à l’égard d’œuvres, d’interprétations ou d’exécutions ou de phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes, conformément à ce que prévoit la législation d’une Partie. Sous réserve de la portée du droit d’auteur ou des droits connexes prévue par la législation d’une Partie, des mesures techniques sont réputées efficaces lorsque l’utilisation d’œuvres, d’interprétations ou d’exécutions ou de phonogrammes protégés est contrôlée par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes grâce à l’application d’un contrôle de l’accès ou d’un processus de protection tel le chiffrement ou l’embrouillage, ou un mécanisme de contrôle de la copie, qui permet de réaliser l’objectif de protection.

 Cela se confirme : bienvenue en Absurdie ! Parce que l’industrie du disque s’effondre, parce qu’elle s’est contentée, deux décennies durant, d’engranger le fric généré par la vente de CD sans prévoir le moindre business plan pour l’ère qui suivrait, et parce que cette industrie de petits agents de marketing foireux s’est assurée (contre monnaie sonnante et trébuchante, ou juste un chantage à l’emploi ?) le soutien de quelques politiciens moribonds, voilà que se trouvent remis en question des droits élémentaires tels que la copie individuelle, alors que personne n’en avait jusqu’alors contesté le bien-fondé.

 « § 6. Dans le but de prévoir la protection juridique appropriée et les sanctions juridiques efficaces visées au paragraphe 5, chaque Partie prévoit au moins une protection contre:

 a)      dans la mesure où sa législation le prévoit:

 i) la neutralisation non autorisée d’une mesure technique efficace exécutée en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de savoir; et

ii) l’offre au public par voie de commercialisation d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou encore d’un service comme moyen de contourner une mesure technique efficace; et

 b)      la fabrication, l’importation ou la distribution d’un dispositif ou d’un produit, y compris des logiciels, ou la prestation d’un service qui:

 i) est conçu ou produit principalement en vue de contourner une mesure technique efficace; ou

ii) n’a aucune application importante du point de vue commercial si ce n’est la neutralisation d’une mesure technique efficace (1).

 (1) Lors de la mise en œuvre des paragraphes 5 et 6, une Partie n’est pas tenue d’exiger que la conception d’un produit électronique de consommation, d’un produit de télécommunication ou d’un produit informatique, ou la conception et le choix des parties et composants d’un tel produit, prévoie une réponse à une mesure technique particulière, pourvu que le produit ne contrevienne pas d’une autre manière aux mesures de mise en œuvre de ces paragraphes. »

 Ce paragraphe peut se résumer en une phrase : à bas les logiciels libres, car seule une application importante du point de vue commercial mérite considération !

 « § 7. Pour protéger l’information sur le régime des droits sous forme électronique (1), chaque Partie prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre toute personne commettant de façon délibérée et sans autorisation l’un des actes suivants en sachant ou en ce qui concerne les mesures correctives civiles en ayant des motifs raisonnables de savoir que cet acte aura pour effet d’inciter, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes:

 a) supprimer ou modifier l’information sur le régime des droits sous forme électronique;

 b) distribuer, importer pour distribution, diffuser, communiquer, ou mettre à la disposition du public des exemplaires de l’œuvre, des interprétations ou des exécutions, ou des phonogrammes, en sachant que l’information sur le régime des droits sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans autorisation.

 (1) Pour l’application du présent article, information sur le régime des droits s’entend:

 a) de l’information qui identifie l’oeuvre, l’interprétation ou l’exécution, le phonogramme, l’auteur de l’oeuvre, l’artiste interprète ou l’exécutant, le producteur du phonogramme ou tout autre titulaire d’un droit sur l’oeuvre, l’interprétation ou l’exécution, ou le phonogramme;

 b) de l’information sur les modalités de l’utilisation de l’oeuvre, de l’interprétation ou de l’exécution, ou du phonogramme; ou

 c) de tout numéro ou code représentant l’information décrite aux alinéas a) et b) ci-dessus, lorsque l’un quelconque de ces éléments est joint ou à un exemplaire de l’oeuvre, de l’interprétation ou de l’exécution, ou du phonogramme ou apparaît en relation avec leur communication ou la mise à disposition du public d’une oeuvre, d’une interprétation ou d’une exécution, ou d’un phonogramme.

 

§ 8. Lorsqu’elle prévoit une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces en vertu des dispositions des paragraphes 5 et 7, une Partie peut adopter ou maintenir des limitations ou des exceptions appropriées aux mesures mettant en œuvre les dispositions des paragraphes 5, 6 et 7. Les obligations énoncées aux paragraphes 5, 6 et 7 sont sous réserve des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense relatifs aux atteintes portées au droit d’auteur ou à des droits connexes prévus par la législation d’une Partie. »

Vous avez survécu ? Félicitations !

Toute plaisanterie à part, le sujet mérite sa dose d’indignation, car seuls deux principes valent la peine d’être inscrits dans le marbre dans tout ce débat :

 1/ Peu importe les intermédiaires rentiers que sont les multinationales du disque et de la production cinématographique, C’EST LE STATUT DES ARTISTES EUX-MEMES QU’IL S’AGIT DE PROTEGER : ceux-ci doivent pouvoir vivre de leur création !

Partons du principe que, malgré quelques abrutis, présents sur internet comme ailleurs, la majorité des internautes souscrivent à cet objectif. Si tel n’était pas le cas, il faudrait les y sensibiliser.

Il n’en demeure pas moins que cette situation est peu propice à l’émergence de nouveaux talents véritables, selon les canons de la création de la fin du siècle dernier. CECI DOIT DONC DEVENIR LE PREMIER AXE DE LA REFLEXION. Les artistes disposent aujourd’hui d’une liberté potentielle qui leur permettrait, en s’unissant, de devenir les véritables maîtres de leur destinée, les véritables détenteurs de droits, les véritables producteurs. Les pouvoirs publics doivent les y aider !

 2/ Système capital-corporatiste n’est pas système libéral, et système libéral n’implique pas système mercantile : tout ce qui est susceptible d’accroître les échanges entre individus et la mise en commun de créations personnelles doit être encouragé. INTERNET, C’EST CE QUE SES UTILISATEURS EN FONT, pas ce que de vieux papys encravatés qui font office de presse-boutons pour des lobbies divers et variés décident, en toute méconnaissance de cause, qu’ils peuvent en faire !

EN CONSEQUENCE, J’EXIGE, COMME L’IMPOSANTE MAJORITE DES INTERNAUTES, LE RETRAIT IMMEDIAT D’ACTA, L’ABANDON DE TOUTE POLITIQUE REPRESSIVE A L’EGARD DES INTERNAUTES ET L’EXAMEN DE TOUTES INITIATIVES QUI PERMETTENT LA REALISATION DES OBJECTIFS CI-DESSUS ENONCES, A COMMENCER PAR LA LICENCE GLOBALE.

  

En guise de conclusion finale à cet article, je voudrais attirer votre attention sur  L’UN DES SCANDALES LES PLUS EFFROYABLES EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, auquel ACTA n’a pas estimé utile de donner un nom : LE SOUTIEN, AU NOM DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, A DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES OCCIDENTALES (dont les bénéfices sont par ailleurs plantureux) QUI DENIENT A DES FABRICANTS INDEPENDANTS, indiens pour la plupart, LE DROIT INCONDITIONNEL DE PRODUIRE DES MEDICAMENTS GENERIQUES A L’ATTENTION DE POPULATIONS DU TIERS-MONDE, pour l’essentiel africaines, ATTEINTES DE PANDEMIES GUERISSABLES ! LE PROFIT AVANT LA VIE : ABJECT !!!

 

ACTA NE PASSERA PAS ! MAIS RESTONS VIGILANTS VIS-A-VIS DE SON EMBRYON COMME DE SES CLONES, tant au niveau européen (6) qu’à l’échelle nationale, comme nous y encourage l’extrait de presse suivant :

 _________________

« 18 novembre 2009

Saisies de médicaments : une directive à revoir ! (7)

Au vu des saisies répétées de médicaments destinés à l’Afrique par les douanes européennes, Oxfam appelle à une révision rapide des réglementations en vigueur.

Oxfam-Solidarité accueille avec satisfaction le communiqué de presse commun de l’Administration des Douanes et Accises et de l’Agence Fédérale les Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS). Ce communiqué confirme finalement que les médicaments saisis en 2008 l’ont été sur base de violations des règles de marque et d’une analyse de qualité, ce sur quoi Oxfam-Solidarité émettait des doutes.

C’est surtout cette analyse qualitative qui nous semble devoir justifier la confiscation de médicaments par les douanes belges, du fait des effets gravissimes que ceux-ci peuvent entraîner en matière de santé publique dans les pays en développement. La douane semble donc avoir mené ici un très bon travail qu’Oxfam tient à saluer.

Toutefois, le problème des saisies répétées menées au niveau européen ne peut être passé sous silence. Des 22 saisies opérées l’année passée dans l’Union européenne, 19 ont concerné des médicaments irréprochables en matière de qualité.

Une directive qui pose problème
« Depuis que la directive 1383/2003 a été ratifiée, nous constatons que les saisies de médicaments sont principalement motivées par des questions de droit de propriété intellectuelle, explique Xavier Declercq, Directeur du Programme Nord d’Oxfam-Solidarité.

« La directive instaure un cadre qui ne permet pas de discerner les médicaments en fonction de leur qualité. Il en découle que certaines autorités douanières au sein de l’Union européenne procèdent à des saisies de médicaments répondant parfaitement aux normes de qualité de l’Organisation Mondiale de la Santé, portant par-là atteinte à la santé publique des pays en développement. »

L’Inde et le Brésil se préparent à agir
La directive 1383 permet aux États membres de l’UE d’intercepter les médicaments en transit sur leur territoire et élargit la notion internationalement reconnue de ‘contrefaçon’.

« Il s’agit là d’une manière inacceptable d’internationaliser le cadre d’interprétation européen des droits de propriété intellectuelle, cadre principalement favorable au lobby pharmaceutique, poursuit Declercq. C’est d’ailleurs du fait de ce caractère extraterritorial que l’Inde et le Brésil pensent à porter plainte contre l’UE dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce. »

« Si nous saluons donc le travail effectué par les douanes belges dans ce dossier, nous continuons toutefois à demander à la Belgique qu’elle s’efforce, au niveau européen, de faire passer les intérêts commerciaux derrière la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement. Le Ministre de la santé doit dénoncer la politique des ‘double standards’ de la Commission européenne dans la question de l’accès à la santé. Une solution doit être trouvée au plus vite pour mettre fin aux problèmes d’accès aux médicaments causés par la directive 1383. » »

 ____________

(1)    Texte entier de la proposition de traité ACTA disponible ici : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/11/st12/st12196.fr11.pdf

(2)    C’est le même Barnier, un ancien apôtre de Chirac, qui fanfaronnait la semaine dernière en conférence de presse à propos de la pseudo-réforme bancaire européenne qui, parce qu’elle s’abstient de scinder les activités de dépôt et de crédit d’une part, et les investissements à risque susceptibles d’être à la base d’une nouvelle crise bancaire d’autre part, n’est pourtant que la très pâlotte copie de ses consœurs américaine et britannique. Un comble !

Lire, à ce propos, le dossier constitué par la banque Triodos (pp. 8 – 11) : http://www.triodos.be/downloads/downloads-fr/triodos-magazine/la-couleur-de-l-argent-119.pdf

(3)    Source : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/libertes-sur-internet-pourquoi-l-acta-fait-rugir-21-02-2012-1433667_506.php

(4)    Source : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/la-cnil-europeenne-en-guerre-contre-l-accord-anti-contrefacon-26-04-2012-1455285_506.php

(5)    Source : http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/acta-michel-barnier-veut-faire-sauter-les-verrous-29-05-2012-1466392_506.php

(6)    Texte du « règlement (CE) 1383/2003 concernant […] les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle » : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:196:0007:0014:fr:PDF

(7)    Source : www.oxfamsol.be/fr/Saisies-de-medicaments-une.html

Publicités
Catégories : Politique / Société | Étiquettes : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , | Poster un commentaire

Navigation des articles

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

%d blogueurs aiment cette page :