« Etat d’urgence » : définition pour les élèves du cours de laïcité

L’état d’urgence est régi par la loi 55-385 du 3 avril 1955.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid

Le décret 2015-1476 du 14 novembre 2015 en fixe, dans le cadre présent, les modalités d’application.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031473413&fastPos=1&fastReqId=1496568908&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Ainsi, l’article 5 de la loi est d’application pour l’ensemble de la france métropolitaine :

« la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l’article 2 :

1° D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics. »

Les articles 6, 8 et 9 sont, à ce stade, susceptibles d’entrer en vigueur en Ile de France uniquement.

Article 6

« Le ministre de l’intérieur dans tous les cas peut prononcer l’assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l’article 2 dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération.

En aucun cas, l’assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l’alinéa précédent.

L’autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille. »

Article 8

« Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l’article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre. »

Article 9

« Les autorités désignées à l’article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu’elles soient rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt. »

Il en va de même pour l’article 11, dont n’est retenu en l’occurrence que le premier alinéa :

« Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° Conférer aux autorités administratives visées à l’article 8 le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit. »

En est donc exclu, en principe et pour l’heure, l’alinéa 2, qui eût, sinon, habilité « les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toutes natures, ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales« .

Outre que ces moyens de diffusion sont soumis par ailleurs à l’interprétation (très large, comme on a pu le constater depuis janvier) de la loi 2014-1353 du 13 novembre 2014 réprimant notamment l’apologie publique des actes de terrorisme…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000029755573

… il n’y aucun lieu pour le pouvoir de craindre que la presse subventionnée fasse preuve d’un zèle excessif dans la contestation.

Cover of weekly le Point (Nov. 16, 2015)

Certes, il est permis de s’interroger sur les raisons pour lesquelles pareille disposition totalitaire a été maintenue dans l’arsenal législatif français, mais, compte tenu du contexte, une telle interrogation est marginale.

Notons également que la loi 55-385 dispose en outre, en son article 12, que

« lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense nationale peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce département. »

Le décret 2015-1476 demeure muet sur le sujet, mais si les mots ont une importance, le fait que la France soit « en guerre« , comme aiment à le marteler depuis janvier les néoconsoc, implique indubitablement l’application des articles 699 et 699-1 du Code pénal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151992&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20060621

Enfin, la loi stipule les délais et les conditions de prolongation de l’état d’urgence. Signalons, à cet égard, que la presse rapporte qu’au moins l’un des interlocuteurs reçus à l’Elysée hier a fait savoir que le Monarque souhaitait que cette situation censément exceptionnnelle soit d’application durant les trois mois qui viennent.

https://www.rtbf.be/info/dossier/attaques-terroristes-a-paris/detail_francois-hollande-voudrait-prolonger-l-etat-d-urgence-pendant-3-mois?id=9137166

La rupture émotionnelle provoquée par les attentats tend ainsi à éclipser une autre rupture, tout aussi significative, dans le discours politique, l’insignifiant de la com’ publicitaire habituelle faisant place, sans crier gare, au signifiant juridique implicite. En d’autres termes, il incombe, pour la première fois, d’écouter très attentivement les mots que prononcent les porcs dans la ferme aux animaux…

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