Très dépouillées, vos « valeurs » sont…

François Hollande sur le pont du USS Charles De Gaullehttp://www.20minutes.fr/monde/1743859-20151204-syrie-hollande-exprime-gratitude-fierte-nation-equipage-charles-gaulle

Le 26 novembre, le Gouvernement de la France faisait savoir qu’afin de lutter contre un terrorisme dont il avait lui-même, « sur le terrain », fait l’apologie avant que de telles louanges ne soient frappées du sceau légal de l’infamie, il avait informé le secrétaire général du Conseil de l’Europe de son intention de déroger à plusieurs dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme (1), ce dont celui-ci a précautionneusement pris acte (2), étant entendu qu’il s’agit là d’un état d’exception et que le Gouvernement de la France est tenu de communiquer audit secrétaire la date à laquelle cette exception prendra fin, et la Convention s’appliquera de nouveau « dans son ensemble » (3).

Pour déroger à ses obligations, le Gouvernement de la France s’est appuyé sur l’article 15 du texte, lequel dispose qu’ « [e]n cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international. » (Ibid.)

Les contempteurs du droit-de-l’hommisme le déploreront peut-être : il est un nombre restreint d’articles, toutefois, auxquels, même en temps dit de guerre ou de péril national, les Hautes Parties ne peuvent se soustraire, à défaut de réinstaurer l’Ancien Régime. Les voici :

Article 2 – Droit à la vie

EXCEPTE si un recours à la force est rendu « absolument nécessaire »

– pour effectuer une arrestation régulière ;
– pour réprimer une émeute ou une insurrection

Article 3 – Interdiction de la torture

Article 4 – Interdiction de l’esclavage

Article 7 – Base légale (non rétroactive) pour toute condamnation

Ces articles, dont le premier – notons-le – valide l’assassinat de ZADistes, constituent le corpus élémentaire sine qua « universalis de jure hominum declaratio » non. Voilà, en d’autres termes, l’état des lieux des « valeurs » dont se réclame le Gouvernement de la France après un attentat terroriste majeur. Il faudra attendre le deuxième attentat de grande ampleur pour déterminer si, à l’instar de l’Outre-Atlantique, le Gouvernement de la France, qui ne porte pas le « juridisme » en haute estime (4), se laissera tenter lui aussi par une dérogation aux articles 3 et 7 (5).

Mais dans l’intermède, il est déjà possible de détailler les droits et libertés fondamentales que le Gouvernement de la France est susceptible d’exclure desdites « valeurs », ou dont il est susceptible d’amenuiser la portée, s’il ne l’a déjà fait.

Certes, comme le rappelle le paragraphe premier de l’article 15 de la Convention, qu’il déroge à cette dernière ne saurait en principe justifier que le Gouvernement de la France s’affranchisse d’autres obligations similaires, celles contenues dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme par exemple (signée à… Paris, le 10 décembre 1948 : bel anniversaire en perspective !), mais dans la mesure où la Convention en est, dans les grandes lignes, la transcription en droit européen, et où l’unanimisme international dans l’action est de nouveau d’actualité, il paraît inconcevable que, dût-il s’en affranchir malgré tout, il lui en soit tenu rigueur : plusieurs précédents alternationaux sont là pour l’attester…

***
Article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

Protocole additionnel :
Article 1 – Protection de la propriété

En faisant l’inventaire des bavures à répétition auxquelles a donné lieu le quasi-blanc-seing accordé aux forces dites de l’ordre par l’état d’urgence, la Quadrature du Net fait œuvre d’utilité publique (6). La nouvelle loi ‘renseignement’ adoptée peu avant les attentats avait déjà, de l’aveu même du ministre qui l’a portée, écorné – pour ne pas écrire réduit à néant – le respect de la vie privée de la population française dans son ensemble (par la collecte massive de données privées, numériques notamment, mais aussi par la surveillance intrusive de suspects sans aval judiciaire), mais les démonstrations de force des dernières semaines (portes fracturées par balles ou à l’explosif sans le moindre avertissement, mise en danger de la vie de mineurs innocents, etc.) indiquent que « la sûreté » des citoyens suspectés, presque toujours à tort, par le Gouvernement de la France n’a pas été négligée pour autant. Sur le plan matériel, « ces personnes pourront-elles obtenir réparation ? », s’interrogeait Le Monde il y a deux semaines (7), avant de répondre qu’ « [e]n théorie, elles peuvent porter plainte pour violation de domicile et voie de fait, sans garantie, bien entendu, d’obtenir réparation. Il est même possible, si les dommages causés ont été reconnus par la police, d’invoquer la responsabilité de l’Etat, et d’adresser les factures au ministère. Dans certains cas, les forces de police ou les préfectures ont déjà indiqué qu’elles indemniseraient les personnes concernées ». Quant à la liberté, ce sont les assignations à résidence en cascade (cf. infra), sur des bases purement administratives, qui l’ont remise à sa juste place…

Article 6 – Droit à un procès équitable

Article 13 – Droit à un recours effectif

Protocole n°4 :
Article 2 – Liberté de circulation

Protocole n° 7 :
Article 2 – Droit à un double degré de juridiction en matière pénale

Article 3 – Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire

Qui ne se souvient de l’odieuse pirouette sémantique utilisée par le précédent ministre de la Justice états-unien pour justifier la légalité d’assassinats extrajudiciaires de nationaux dans des pays étrangers (8) ? Le texte de la Convention n’autorise, ni dans sa version anglaise (« right to a fair trial ») ni dans sa version française, le genre d’argutie de café de commerce que semble permettre la Constitution US, mais constitue-t-il pour autant un garde-fou absolu contre d’éventuelles velléités expéditives du Gouvernement de la France à l’étranger ? L’émulation de la dronophilie prédatrice des Etats-Unis par une Grande-Bretagne également signataire de la Convention dans des pays auxquels elle n’a même pas déclaré la guerre permet d’en douter… (9)

Sur le sol français, de quel type de juridiction les assignations à résidence sont-elles supposées relever (10) ? L’état d’urgence suffit-il à faire basculer ce qui s’assimile à une condamnation pénale en procédure administrative ? Ceux qui se voient ainsi privés de leur liberté disposent-ils de l’ensemble des pièces retenues à leur charge par le Gouvernement de la France pour contester ladite décision ? Une seule possibilité d’opposition à cette dernière, qui plus est devant un tribunal du même ressort que l’autorité qui l’a prise (11), garantit-elle procès équitable et double degré de juridiction ? De toute évidence, cette mesure, telle qu’appliquée durant ces dernières semaines, est incompatible avec la Convention. Et la pirouette juridique qui consiste à transférer toujours plus de prérogatives du Pouvoir judiciaire à l’Exécutif, outre qu’elle indique la voie du totalitarisme, participe de l’illusion de l’Etat de droit.

Article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 14 – Interdiction de discrimination (notamment raciale ou religieuse)

L’analogie quasi systématique pratiquée par le Gouvernement de la France entre fondamentalisme et terrorisme islamiques n’augure rien de bon pour cette liberté-là non plus. A cet égard, les mosquées scellées avec grand fracas cette semaine (12), une fois encore sur décision strictement administrative, étaient-elles toutes trois des repaires du Malin ? Dans quelle mesure ont-elles toutes trois radicalisé l’ensemble de leurs fidèles au point que ceux-ci envisagent de perpétrer des actes terroristes ? Le Gouvernement de la France envisage-t-il de sceller et de dissoudre pareillement toutes les synagogues qui ont, durant l’été 2014, appelé à soutenir l’Œuvre terroriste divine de l’armée israélienne à Gaza (13) ? A-t-il assigné à résidence les individus radicalisés de la LDJ, organisation qualifiée de terroriste et dissoute outre-Atlantique ?

« […] tous ceux [qui dénoncent le fichage massif étaient également opposés à des] dispositions législatives [telles que] le blocage administratif des sites [internet] [et] la loi ‘renseignement’, comme si [leur] stratégie consistait à rendre impossible le travail des services par des mesures législatives opportunes, et [à] mieux pouvoir théoriser ensuite qu’il n’y a qu’une seule et unique solution, qui consiste à organiser la suspicion autour des musulmans de France […] ». Par cette déclaration prononcée le 2 septembre 2015 (14), Beauvau visait notamment les adeptes du cryptage numérique qui ont utilisé leurs talents pour contrecarrer les ambitions démesurées de l’appareil de surveillance étatique. La déclaration était ambiguë, car, pour qui sait lire entre les lignes, elle autorisait l’interprétation selon laquelle, en raison des obstacles techniques auxquels les services de renseignement étaient confrontés malgré l’adoption, le 24 juillet 2015, de la loi ‘renseignement’, ces derniers auraient été contraints de mettre en place une surveillance discriminatoire. Les mots-clés introduits dans les algorithmes qui régissent les fameuses « boîtes noires » annexées de force aux serveurs des divers hébergeurs et autres fournisseurs d’accès à Internet permettraient de confirmer ou de récuser cette interprétation, et d’établir si les assignations à résidence de militants écologistes réputés radicalisés doivent se lire à la lumière de l’aversion d’un Gouvernement de tendance autoritaire à l’égard de toute écologie qui ne se laisse pas récupérer, ou comme des leurres destinés à théoriser qu’aucun segment de la population française n’est visé exclusivement par l’état d’urgence…

Article 10 – Liberté d’expression

Depuis le 13 novembre 2014, il est interdit de faire, « sur le terrain » ou ailleurs, l’apologie d’actes de terrorisme. Mais qui appelle à se soulever, si besoin par la force, contre une décision jugée inique (la construction d’un aéroport en zone rurale, par exemple) est-il lui aussi sujet à une privation de liberté ? Sont-ce leurs actes (étayés) ou leurs déclarations qui ont valu à quelques militants d’Anticop21 d’être assignés à résidence ? Dans un autre registre, de quel crime terroriste par anticipation les militants BDS qu’une cour d’appel de Colmar, rejointe en son verdict, le 20 octobre dernier, par la Cour de cassation, a condamnés pour l’expression d’une opinion nullement porteuse de haine, ni de racisme, ni même de violence, sont-ils coupables ? (15)

Article 11 – Liberté de réunion et d’association

« […] [S]ont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». C’est en ces dix derniers mots que cette disposition de la loi du 20 novembre 2015 modifiant la loi relative à l’état d’urgence (16) excède le périmètre de l’article L-212-1 du Code de la sécurité intérieure (17).

Prenons un exemple fictionnel concret : Yousef, un jeune Français d’ « arrière-garde », poste sur la page Facebook d’une association de quartier dont il est membre un article qui appelle à considérer la grande synagogue de Paris comme un Q.G. de guerre, dès lors que des soldats israéliens y tiennent régulièrement des meetings de propagande destinés à enrôler de nouvelles recrues. Un mois plus tard, ladite synagogue est dévastée par un incendie provoqué par des jets de cocktails Molotov. Yousef n’y sera pour rien : il se sera contenté d’exprimer son incompréhension et son indignation politique. Mais, puisque la loi de prorogation de l’état d’urgence ne qualifie pas ce qui relève de l’incitation à poser des actes « portant une atteinte grave à l’ordre public », le Gouvernement de la France pourra souverainement rendre Yousef et son association coupables par association. Il va sans écrire que les déclinaisons de cet exemple (prises de position syndicales, environnementales,…) sont multiples.

Article 18 – Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Le contre-exemple états-unien le démontre (18) : l’extension progressive des mesures dites d’exception (perquisitions administratives around the clock, saisies sans mandat, utilisation dévoyée de l’interconnexion des fichiers, etc.) du champ d’application terroriste à d’autres crimes et délits est quasiment inévitable, dès lors que le pouvoir de surveillance absolu corrompt d’autant plus absolument que les prétextes mis en avant pour le justifier paraissent nobles.

Protocole n°4 :
Article 3 – Interdiction de l’expulsion des nationaux

Contrairement à ce qu’affirmait Le Monde dans un article publié avant-hier (19), déchoir de sa nationalité un citoyen français né en France était déjà possible en vertu de l’article 23-7 du Code civil (20), qui stipule que « [l]e Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français ». L’article 25 dudit Code (21) stipule en outre que « [l]’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française [dans certains cas précis, notamment s’il a perpétré un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme], sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride […] ». Or, que faire de nationaux déchus de leur nationalité sinon les expulser ?

Certes, la plupart, sinon la totalité, des auteurs des récents attentats terroristes en France étaient des binationaux. Et sans doute de nombreux djihadistes syriens français le sont-ils eux aussi. Mais peu nombreux sont parmi ces derniers ceux qui, en sus de la nationalité française, disposent également de la nationalité syrienne, ce qui, si l’objectif est d’empêcher leur retour ou de les expulser sitôt rentrés en France, rend l’article 23-7 inopérant. Et ceux qui n’auraient que la nationalité française ne peuvent être rendus apatrides. D’où la tentation du Gouvernement de la France de pousser plus loin la déchéance de nationalité, et le dilemme auquel cette intention le confronte, étant entendu qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention, une telle mesure renforcée serait nécessairement temporaire.

Article 4 – Interdiction des expulsions collectives d’étrangers

Protocole n° 7 :
Article 1 – Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers

Bien avant les attentats et la dérive ultra-sécuritaire à laquelle ils ont donné lieu, ces articles étaient déjà joyeusement battus en brèche, et pas uniquement par le Gouvernement de la France. Ainsi, pour des raisons qualifiées de pratiques, plusieurs gouvernements européens entreprennent régulièrement d’affréter des charters de demandeurs d’asile déboutés qui sont tous originaires du même pays. Par ailleurs, très nombreux sont ceux qui sont expulsés avant d’avoir pu exercer les droits que leur garantit l’article 1er du septième protocole, et ce en dépit du fait que cette expulsion n’est ni nécessaire pour des raisons d’ordre public, ni fondée sur des impératifs de sécurité nationale. L’avenir déterminera si « l’état d’exception » et les sondages qui contribuent à en tracer les contours accentueront ou non ces tendances.

Protocole n°6 :
Article 1 – Abolition de la peine de mort
Article 2 – Peine de mort en temps de guerre

Ne fût-ce que parce que le Père de l’abolition n’est pas encore passé de vie à trépas, le Parti socialiste de la France se garde pour l’heure de suggérer publiquement de recourir, « sur le terrain », aux assassinats extrajudiciaires. Mais le Front national de la France ne s’embarrasse pas de tels scrupules, ni là-bas, ni dans l’Hexagone. Le « temps de guerre » pourrait être son cheval de Troie. Et il est certain qu’en cette matière aussi, le petit roquet hongrois qui s’astique sur la jambe de Mémère lui emboîterait le pas…

***

A tout cela s’ajoute bien sûr à titre subsidiaire, dans un contexte de bombardements tous azimuts, la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (dite Genève IV) (22), mais tandis qu’ici ou là, la parole semi-officielle se libère et que la fin justifiant les moyens supplante un peu partout droit et éthique, voilà sans doute un parchemin éculé de plus que brûleront d’ici peu les barbares aux portes du Temple…

Comme le dirait Le Chat © ™ aux manettes d’un F35 flambant neuf mais déjà détraqué, « M’sieurs, dames, à nos valeurs ! » (rires)

________________

(1) Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10187

(2) Source : http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/news/-/asset_publisher/EYlBJNjXtA5U/content/france-informs-secretary-general-of-article-15-derogation-of-the-european-convention-on-human-rights?inheritRedirect=false&redirect=http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/news%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_EYlBJNjXtA5U%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-4%26p_p_col_count%3D1

(3) Source : http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

(4) Source : https://www.mediapart.fr/journal/france/191115/etat-durgence-l-assemblee-le-temps-des-faucons

(5) Source (section 1021 du NDAA, encore en vigueur) : https://www.fas.org/sgp/crs/natsec/R42143.pdf

(6) Lire : https://wiki.laquadrature.net/index.php/%C3%89tat_urgence/Recensement

(7) Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/11/23/les-petites-bavures-de-l-etat-d-urgence_4815803_4355770.html

(8) en anglais dans le texte : «“Due process” and “judicial process” are not one and the same, particularly when it comes to national security. The Constitution guarantees due process, not judicial process. »
Source : http://www.justice.gov/opa/speech/attorney-general-eric-holder-speaks-northwestern-university-school-law

(9) Source : http://www.theguardian.com/world/2015/sep/07/drone-british-citizens-syria-uk-david-cameron

(10) Lire : http://www.cours-de-droit.net/procedure-penale/l-assignation-a-residence-judiciaire,a6887816.html

(11) Source : http://www.liberation.fr/france/2015/11/30/cop21-la-justice-refuse-de-lever-les-assignations-a-residence-de-militants-ecologistes_1417295

(12) Source : http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/enquete-sur-les-attentats-de-paris/trois-mosquees-ont-ete-fermees-pour-motif-de-radicalisation-depuis-la-semaine-derniere-annonce-le-ministere-de-l-interieur_1202143.html

(13) Source : http://www.ujfp.org/spip.php?article3240

(14) Colloque de la Direction de la Coopération internationale (DCI), Paris

(15) Source : http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/11/06/l-appel-au-boycott-de-produits-israeliens-est-illegal_4804334_1653578.html

(16) Source (article 6-1) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350
Lire aussi : http://www.liberation.fr/debats/2015/12/03/appel-des-333-pour-la-levee-de-l-etat-d-urgence_1418095

(17) Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=207789E3A4AC47C1DD946174F8EB1AD3.tpdila23v_2?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191&dateTexte=&categorieLien=cid

(18) Source : http://www.reuters.com/article/us-dea-sod-idUSBRE97409R20130805
https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2013/08/05/the-nsa-is-giving-your-phone-records-to-the-dea-and-the-dea-is-covering-it-up/

(19) Saisie de toute objet ou document lors d’une perquisition administrative (sans contrôle du procureur), délit d’obstruction à la perquisition administrative, interconnexion globale de tous les fichiers (notamment médicaux), assouplissement du régime de la légitime défense pour les policiers : l’arsenal complémentaire de l’Union nationale socialiste républicaine… A LIRE ABSOLUMENT : http://www.lemonde.fr/attaques-a-paris/article/2015/12/03/la-reponse-legislative-aux-attentats-du-13-novembre-se-precise_4823275_4809495.html

(20) Source : http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=&categorieLien=cid

(21) Source : http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150513&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151205

(22) Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Conventions_de_Gen%C3%A8ve_de_1949#Conventions_de_Gen.C3.A8ve_avant_1949

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